Véhicules connectés – Conditions d'utilisation

Hero

LÉGAL

Conditions générales relatives aux véhicules connectés Mazda

 

Les présentes Conditions générales relatives aux véhicules connectés Mazda constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l'utilisateur ou utilisatrice d'un Véhicule connecté (défini ci-dessous) et de l'Application MyMazda, et Mazda Canada Inc. (« nous », « nos » ou « notre »). Les termes écrits avec une majuscule sont définis dans la présente Entente.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions, quelle qu'elle soit, vous devriez refuser la présente Entente lors de notre processus d'inscription ou au moyen des autres méthodes que nous vous offrons. Vous n'avez pas la permission d'utiliser ou d'accéder à n'importe lequel des Services (définis ci-dessous) si vous refusez d'être lié(e) par l'Entente. Pour utiliser les Services, vous devez avoir l'âge légal de conduire et avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction concernée, ou avoir obtenu le consentement de vos parents/tuteurs légaux concernant la présente entente et notre Politique de confidentialité.

La responsabilité vous incombe de nous aviser de la vente ou du transfert de votre Véhicule connecté. Ceci est important pour aider à protéger votre compte et vos informations, ainsi que celles du nouveau propriétaire. Si vous ne nous avisez pas de la vente ou du transfert de votre Véhicule connecté, nous pourrions continuer d'envoyer des rapports ou d'autres renseignements concernant le véhicule ou le compte aux coordonnées de l'Utilisateur principal inscrites à nos dossiers, et l’ancien propriétaire peut être à même de continuer à utiliser les services relatifs au Véhicule connecté. UNE TELLE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES PAR L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE EST STRICTEMENT INTERDITE. Dans une telle éventualité, nous ne sommes responsables d'aucun dommage et d'aucune réclamation à titre de confidentialité que vous pourriez subir ou que toute autre personne pourrait subir. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule connecté, vous devez cesser d'utiliser tous les Services en ce qui concerne ce véhicule. Si un nouveau propriétaire ouvre un compte en lien à un Véhicule connecté, tout autre compte préalablement créé et associé à ce Véhicule connecté pourrait être fermé.

1. Portée de la présente Entente

Lorsque vous acceptez cette entente au cours de notre processus d'inscription ou lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous indiquez que vous avez accédé à cette Entente, que vous l'avez lue, que vous la comprenez et que vous acceptez d'être lié(e) par celle-ci et par les autres Modalités, politiques, lignes directrices et processus auxquels elle fait référence (collectivement, l’« Entente »), y compris, mais sans s'y limiter : les présentes Modalités relatives au Véhicule connecté Mazda; toute modalité supplémentaire ou complémentaire liée à tout Service spécifique auquel vous vous inscrivez; et toute autre modalité, ligne directrice, politique ou procédure qui vous sera présentée à ce moment-là (par ex. par le biais de votre Véhicule connecté, de votre appareil mobile, etc.).

L'Entente s'applique à notre collecte des données générées par votre véhicule Mazda équipé d'un système de télématique installé en usine (« Véhicule connecté »), lesquelles données nous seront transmises à distance à certaines fins commerciales et pour que nous puissions vous fournir les services connectés offerts (collectivement, les « Services »), tel que décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité du Véhicule connecté, que vous acceptez lorsque vous utilisez les services connectés.

Veuillez noter que la présente Entente s'applique à nos Services et ne s'applique pas à : nos sites Web, applications et autres services en ligne que nous offrons (« Services en ligne »); tous les sites Web et applications de tierces parties que nous ne possédons, n'exploitons ou ne contrôlons pas; ou aux fonctions offertes au moyen du système d'infodivertissement Mazda Connect de votre Véhicule Connecté. Pour des renseignements sur nos Services en ligne, veuillez prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité des Services en ligne concernés. Pour des détails sur Mazda Connect, veuillez consulter votre manuel du propriétaire.

2. Détails sur les Services

Les Services pour Véhicules connectés Mazda sont décrits sur notre site Web, qui décrit plus en détail les Services actuellement disponibles, y compris les instructions d'installation et d'utilisation, ainsi que toutes les autres modalités, déclarations de confidentialité, prix, conditions et limitations. Comme indiqué à la section 18, nous pouvons ajouter, modifier, supprimer ou résilier les Services, ou toute partie des Services, de temps à autre, comme décrit sur notre site Web ou dans d'autres avis que nous mettons à votre disposition. Nous nous réservons le droit de facturer les Services actuellement offerts gratuitement. Certains des Services qui pourraient vous être offerts comprennent : des Services qui pourraient vous être offerts sans frais pour une période prédéterminée; ou des Services offerts à des frais supplémentaires, comme des frais récurrents ou un paiement unique.

3. Accès aux Services

Vous pouvez uniquement utiliser et accéder aux Services si vous être propriétaire ou locataire d'un Véhicule connecté, avez un compte actif pour notre application mobile MyMazda (« MyMazda » ou « Application MyMazda ») et acceptez la présente Entente. La présente Entente peut uniquement être acceptée par vous dans votre compte MyMazda.

4. Types d'utilisateurs :

Utilisateur principal : En tant que propriétaire ou locataire d'un Véhicule connecté, vous devenez l'Utilisateur principal des Services de votre Véhicule Connecté lorsque vous acceptez la présente Entente dans MyMazda. Il ne peut y avoir qu'un Utilisateur principal par Véhicule connecté / numéro d'identification du véhicule (NIV).

En tant qu'Utilisateur principal, si vous laissez quelqu'un d'autre utiliser l'un de nos produits ou services (par exemple, votre Véhicule connecté), vous devez l'informer de la présente Entente, de notre Politique de confidentialité et des choix de confidentialité que vous avez faits. Veuillez noter que l'utilisateur principal et les utilisateurs secondaires ont tous deux accès aux informations contenues dans l'appli et relatives au Véhicule connecté.

Utilisateur(s) secondaire(s) : En tant qu'utilisateur principal des Services de votre Véhicule connecté, vous pouvez désigner un ou plusieurs Utilisateurs secondaires qui ont aussi accès aux Services, en autant que chaque Utilisateur secondaire possède un compte MyMazda actif et accepte la présente Entente. La responsabilité vous incombe de vous assurer que tous les Utilisateurs secondaires que vous désignez ont atteint l'âge de conduite et l'âge de majorité dans le territoire concerné, ou ont obtenu le consentement de leurs parents/tuteurs légaux concernant la présente Entente et notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur principal peut mettre fin à l'accès d'un Utilisateur secondaire aux Services à tout moment.

5. Période d'accès gratuite aux Services

Les Services sont actuellement uniquement offerts à titre gracieux sur les nouveaux Véhicules connectés. La période d'accès gratuite aux Services commence à la date d'achat ou de location initiale ou à la date de mise en service du Véhicule connecté, selon la première éventualité, et prend fin lorsque vous la résiliez ou conformément à la section 6. Si le Véhicule connecté est vendu ou transféré pendant la période d'accès gratuite, le nouveau propriétaire ou locataire pourrait s'inscrire aux Services et recevoir l'accès gratuit pour le temps restant à la période gratuite, le cas échéant. Vous ne pouvez pas transférer votre période gratuite d'accès aux Services à un autre véhicule ou Véhicule connecté. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir les Services à titre gracieux, et d'offrir les Services à titre payant à tout moment, à notre seule et entière discrétion.

6. Annulation des Services
  1. Vos droits quant à l'annulation. Vous pouvez annuler les Services à tout moment, avec ou sans motif, soit pendant la période gratuite ou dans le cadre d'un régime payé, en vous connectant à votre compte MyMazda et en annulant votre abonnement aux Services. La date de mise en vigueur de l'annulation est la date à laquelle vous annulez votre abonnement dans l'Application MyMazda. Ainsi, dans l'éventualité d'une telle annulation, nous avons le droit de résilier immédiatement votre accès aux Services et celui de vos Utilisateurs secondaires, s'il y a lieu. La responsabilité vous incombe d'annuler les Services avant de vendre, transférer ou résilier la location de votre Véhicule connecté. Nous nous réservons le droit d'annuler immédiatement vos Services dès que nous sommes avisés de la vente ou de la résiliation de la location de votre Véhicule connecté par vous-même, un concessionnaire ou le nouveau propriétaire/locataire.

    Notez que votre annulation des Services n'annule pas la collecte d'informations du Module de commande de télématique, comme décrit dans la Politique de confidentialité du Véhicule connecté. Vous pouvez nous contacter pour désactiver votre Module de commande de télématique; veuillez consulter la section « Contactez-nous » ci-dessous pour obtenir nos coordonnées.

  2. Nos droits quant à l'annulation.Ce qui suit ne limite pas les sections 11 et 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections s'appliquent.

    Sans motif : Nous pouvons résilier votre abonnement sans motif à tout moment, immédiatement et sans préavis. Cela signifie que nous pouvons décider de cesser de vous fournir les Services à tout moment et pour toute raison, même des raisons non liées à votre personne ou à votre abonnement. Nous pouvons aussi suspendre votre abonnement à tout moment et pour toute raison.

    Avec motif : Nous pouvons résilier votre abonnement pour tout motif valable, à tout moment et sans préavis. Cela signifie, par exemple, que nous pouvons résilier votre abonnement immédiatement pour toute contravention aux conditions de la présente Entente, interférence avec nos activités de connectivité ou commerciales, ou si vous utilisez les Services à des fins illégales ou illégitimes. Vous n'avez pas droit à la réactivation de vos Services, même si vous remédiez à ces problèmes. Nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, permettre la réactivation de vos Services.
7. Collecte des données

En ayant accès aux Services, votre Véhicule connecté pourrait nous transmettre certaines données de façon continue. Cette transmission est requise pour recevoir les Services et nous allons immédiatement résilier vos Services si vous désactivez notre capacité à recueillir ces données auprès de votre Véhicule connecté. Pour tous les détails sur les renseignements et les données que nous recueillons au sujet de votre Véhicule connecté et vous en lien aux Services et sur notre utilisation de ces renseignements et données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité relative aux services connectés.

8. Véhicule au ralenti

Les gouvernements régionaux, provinciaux et fédéral pourraient, de temps en temps, adopter des lois ou des ordonnances limitant le fonctionnement des véhicules au ralenti et imposer des pénalités pour le non-respect de celles-ci. Lors de l'utilisation de la fonction de démarrage à distance (s'il y a lieu), vous acceptez être la seule partie responsable de comprendre et de respecter toutes ces lois sur le fonctionnement au ralenti et être la seule partie responsable de toutes les contraventions et de toutes les pénalités.

9. Comment les Services fonctionnent, restrictions et limitations
  1. Comment la connectivité fonctionne. Votre Véhicule connecté comprend un module de commande de télématique (le « TCU ») qui reçoit des signaux du système de localisation GPS (« GPS ») et des signaux de réseau mobile pour communiquer avec notre réseau et nos centres d'assistance.
  2. Limitations relatives à la couverture. L'emplacement physique de votre Véhicule connecté, notamment dans des endroits éloignés ou dans des espaces clos (ex. : tunnels, chaînes de montagnes, collines, bâtiments, stationnement souterrain), peut affecter la disponibilité des Services. Les Services pourraient n'être pas disponibles dans les régions géographiques non desservies par notre Fournisseur de services mobiles (« FSM »).
  3. Disponibilité des Services à l'étranger. Les Services ne sont pas disponibles dans les Véhicules connectés que nous vendons à l'extérieur du Canada (le « Territoire »). Les Services peuvent être limités ou ne pas fonctionner si le Véhicule connecté est physiquement situé en dehors du Territoire ou quitte le Territoire.
  4. Limitations relatives aux Services. Votre Véhicule connecté n'a pas la capacité de recevoir ou d'effectuer des appels. Votre Véhicule connecté doit avoir un système électrique en état de fonctionnement et une alimentation suffisante de la batterie pour que les Services fonctionnent. Les Services pourraient ne pas fonctionner si : (i) l'équipement ou le logiciel de votre système de Véhicule connecté ou MyMazda a été modifié ou altéré, ou si d'autres appareils sont branchés au système électrique du Véhicule connecté ou à l'orifice de diagnostic; (ii) votre Véhicule connecté n'est pas conforme aux règlements du gouvernement et aux lois; (iii) votre Véhicule connecté est endommagé d'une façon qui limite les services, la communication mobile ou les signaux GPS; ou les signaux de téléphones cellulaires numériques sont interrompus ou limités, ou ne sont pas disponibles en raison de votre emplacement ou d'une panne du fournisseur de services. Les Services pourraient échouer ou être retardés en raison d'actes de la nature ou de forces ou causes hors de notre contrôle raisonnable, incluant, sans s'y limiter, les conditions météorologiques et leurs conséquences, la défaillance des services publics, les actes de guerre, les actions gouvernementales, le terrorisme, les troubles civils, la congestion du réseau mobile ou la défaillance des systèmes comme Internet, les ordinateurs, les télécommunications ou autres systèmes
  5. Tiers fournisseurs de services et bénéficiaires. Nous avons conclu des contrats avec différentes compagnies externes pour vous offrir la connectivité, incluant, sans s'y limiter, un FSM et un Fournisseur de services de télématique (« FST ») (collectivement, « Tiers fournisseur(s) de services »). Nous déployons les efforts raisonnables pour contacter les Tiers fournisseurs de service au besoin pour vous offrir l'aide demandée en lien aux Services, mais nous ne pouvons pas promettre une réponse rapide de la part des Tiers fournisseurs de services.
  6. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT N'AVOIR AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE QUE CE SOIT AVEC LES COMPAGNIES DE LA FAMILLE MAZDA, OU LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES SOUS-JAÇENTS ET N'ÊTRE PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE D’UNE ENTENTE QUELCONQUE ENTRE NOUS OU NOTRE COMPAGNIE MÈRE, OU NOS FILIALES (COLLECTIVEMENT, LES « COMPAGNIES DE LA FAMILLE MAZDA ») ET LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NI LES COMPAGNIES DE LA FAMILLE MAZDA NI LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES N'ONT DE RESPONSABILITÉ LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE ENVERS VOUS, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE À CET ÉGARD.
10. Vos devoirs et responsabilités

La responsabilité vous incombe de vous assurer que votre Véhicule connecté et les Services fonctionnent. Vous êtes seul(e) responsable de toute utilisation de votre Véhicule connecté et des Services, y compris toute utilisation sous votre compte, même si ce n'est pas vous qui utilisez le Véhicule connecté ou les Services, et même si vous soutenez ultérieurement que l'utilisation n'était pas autorisée. Vous êtes aussi la seule personne responsable des Services demandés par vous-même ou par quiconque utilise le Véhicule connecté. Les Tiers fournisseurs de services et nous n'avons aucune obligation de vérifier le droit d'usage de la personne utilisant votre Véhicule connecté. Les Tiers fournisseurs de services et nous n'avons aucune obligation de vérifier le droit d'usage de toute personne utilisant les renseignements personnels permettant de vous identifier pour accéder à votre compte MyMazda et demander des Services pour votre Véhicule connecté. Si vous ou le conducteur du Véhicule connecté utilisez les Services ou les systèmes du Véhicule connecté pour commettre un crime ou à une autre fin inappropriée, vous serez seul(e) responsable des dommages dus ou des pertes subies par nous à la suite d'une telle utilisation. Vous êtes entièrement responsable de toutes les transactions avec qui que ce soit en lien à votre utilisation des Services et de toute utilisation que vous faites des renseignements reçus au moyen des Services.

Lorsque vous utilisez les Services connectés Mazda, vous promettez de ne pas :

  1. Utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ou d'une quelconque façon qui puisse interférer avec notre prestation des Services à nos autres clients;
  2. Abuser ou faire quoi que ce soit qui puisse nuire à nos activités commerciales, nos services, notre réputation, nos employés, nos installations ou à tout ce qui précède pour nos Tiers fournisseurs de services;
  3. Utiliser tout matériel reçu au moyen des Services autrement que des façons que nous autorisons expressément;
  4. Revendre, copier, conserver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, interpréter, transmettre, diffuser ou créer des œuvres dérivées de tout matériel reçu au moyen des Services; et
  5. Utiliser tout matériel reçu au moyen des Services à des fins commerciales.

Si vous, l'un de vos Utilisateurs secondaires désignés, ou toute autre personne qui utilise votre Véhicule connecté, faites l'une de ces choses, vous convenez que vous serez seul(e) responsable du paiement de tout montant de toute réclamation de tiers due par nous ou nos Tiers fournisseurs de services, ainsi que de toute dépense, ou perte, résultant en tout ou en partie, de ces actions prises par vous ou vos Utilisateurs secondaires ou cette autre personne.

11. Assurance-automobile

Vous êtes responsable du maintien de toute assurance véhicule légalement requise et appropriée sur votre Véhicule connecté. Les Services ne sont pas un produit d'assurance et ne vous fournissent pas d'assurance responsabilité pour votre Véhicule connecté.

12. Passagers et conducteurs de votre Véhicule connecté

La responsabilité vous incombe d'informer les passagers et les autres conducteurs de votre Véhicule connecté que les Services recueillent, utilisent et partagent certains renseignements, tel que décrit dans la présente Entente et dans la Politique de confidentialité relative aux services connectés.

13. Vente ou transfert de votre Véhicule connecté

La responsabilité vous incombe de nous aviser de la vente ou du transfert de votre Véhicule connecté. Ceci est important pour aider à protéger votre compte et vos informations, ainsi que celles du nouveau propriétaire. Si vous ne nous avisez pas de la vente ou du transfert de votre Véhicule connecté, nous pourrions continuer d'envoyer des rapports ou d'autres renseignements concernant le véhicule ou le compte aux coordonnées de l'Utilisateur principal inscrites à nos dossiers, et l’ancien propriétaire peut être à même de continuer à utiliser les services relatifs au Véhicule connecté. UNE TELLE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES PAR L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE EST STRICTEMENT INTERDITE. Dans une telle éventualité, nous ne sommes responsables d'aucun dommage et d'aucune réclamation à titre de confidentialité que vous pourriez subir ou que toute autre personne pourrait subir. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule connecté, vous devez cesser d'utiliser tous les Services en ce qui concerne ce véhicule. Si un nouveau propriétaire ouvre un compte en lien à un Véhicule connecté, tout autre compte préalablement créé et associé à ce Véhicule connecté pourrait être fermé.

14. Aucune garantie ou condition

Votre Véhicule connecté pourrait avoir une garantie limitée qui comprend votre TCU. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni nous, ni les Compagnies de la famille Mazda et / ou les Tiers fournisseurs de services n'offrons aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, à votre endroit quant au TCU ou aux Services (y compris le matériel ou autres informations qui vous sont fournis au moyen des Services) ou au service mobile utilisé en lien à vos Services, y compris toute garantie de qualité marchande ou aptitude à un emploi quelconque. Toutes les données et informations vous sont fournies « en l'état ». Cela signifie que nous n'offrons aucune garantie en lien au contenu, à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité, la précision, la fiabilité, la qualité marchande ou l'aptitude à un emploi quelconque. Toutes les garanties en lien aux Services, au service mobile ou à tout système utilisé ou fourni par un Tiers fournisseur de services sont expressément rejetées et exclues dans le cadre de la présente Entente.

15. LIMITES DE RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS ET INDEMNITÉ

La présente section 15 s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limite pas la section 10 ou la section 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections s'appliquent.

Ni notre responsabilité ni celle des Compagnies de la famille Mazda, des Tiers fournisseurs de services ou des tiers bénéficiaires n'est engagée envers vous ou envers toute autre partie pour des dommages-intérêts de circonstance, indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs (incluant, sans s'y limiter, les profits perdus) en lien au Véhicule connecté ou aux Services, même si nous, n'importe laquelle des Compagnies de la famille Mazda, un Tiers fournisseur de services ou un tiers bénéficiaire sommes conscients de la possibilité de tels dommages-intérêts. Ces limites s'appliquent à toutes les réclamations, incluant, sans s'y limiter, les réclamations en responsabilité contractuelle ou délictuelle (comme la négligence, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité sans faute). Certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages-intérêts accessoires ou de circonstance, alors ces limites pourraient ne pas s'appliquer à vous. Si un Tiers fournisseur de services met fin à ou limite les services mobiles compatibles avec votre véhicule, les Services ne seront pas disponibles et, dans de telles circonstances, certains ou tous vos Services pourraient être suspendus ou résiliés sans préavis et sans engager envers vous notre responsabilité ou celle des Compagnies de la famille Mazda, des Tiers fournisseurs de services ou de tout autre tiers bénéficiaire.

Si nous, l'une des Compagnies de la famille Mazda ou un Tiers fournisseur de services ou tiers bénéficiaire sommes reconnus responsables envers vous pour quelque raison que ce soit, vous acceptez que la responsabilité collective de toutes ces parties envers vous soit limitée, pour quelque réclamation que ce soit, au montant total que vous avez payé pour les Services. Ni nous, les Compagnies de la famille Mazda, les Tiers fournisseurs de services ou les tiers bénéficiaires n'aurions accepté de vous fournir les Services si vous n'aviez pas accepté cette limitation. Ce montant représente la responsabilité unique et exclusive à votre égard de notre part et de celle des Compagnies de la famille Mazda et de tous les Tiers fournisseurs de services et tiers bénéficiaires et est payable à titre de dommages-intérêts liquidés et non à titre de pénalité. Sauf lorsque la loi l'interdit, vous ne pouvez entamer aucune réclamation contre nous, n'importe laquelle des Compagnies de la famille Mazda ou tout Tiers fournisseur de services ou tiers bénéficiaire plus d'un (1) an après que la réclamation ne survienne. La responsabilité d'aucune partie n'est engagée envers vous pour une interruption de service ou pour des problèmes causés ou exacerbés par vous, une tierce partie, des bâtiments, des collines, des tunnels, la congestion du réseau, les conditions météorologiques ou toute autre chose que nous, les Compagnies de la famille Mazda ou nos Tiers fournisseurs de services ne contrôlons pas.

EN CONCLUANT LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ RENONCER À DES DROITS IMPORTANTS. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENTAMER, ET DE RÉNONCER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS ET COMPENSATOIRES LIMITÉS DÉCRITS CI-HAUT. NI NOTRE RESPONSABILITÉ, NI CELLE DES COMPAGNIES DE LA FAMILLE MAZDA OU DE NOS TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES N'EST ENGAGÉE ENVERS VOUS POUR DES APPELS INTERROMPUS, DU SERVICE INTERROMPU OU DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION DU RÉSEAU, LES CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES, LES MISES À JOUR SANS FIL, OU PAR TOUTE FORCE MAJEURE OU CATASTROPHE NATURELLE, OU D'AUTRES CHOSES QUE NOUS, NOS COMPAGNIES DE LA FAMILLE MAZDA ET NOS TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES NE CONTRÔLONS PAS.

À votre nom et à celui de vos ayants droit, vous acceptez de dégager et libérer Mazda Canada Inc., les Compagnies de la famille Mazda et leurs Tiers fournisseurs de services et tiers bénéficiaires et, pour chacun, leurs compagnies mères, filiales et compagnies affiliées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs, de toute réclamation, responsabilité ou perte en lien à votre Véhicule connecté et aux Services, incluant, sans s'y limiter, les réclamations pour dommages corporels ou matériels découlant de l'échec partiel ou total du fonctionnement du Véhicule connecté ou des Services, même si causés par ou fondés sur la négligence, la négligence grossière, la responsabilité du fait des produits, des pratiques commerciales déloyales, la mauvaise foi, la violation de garantie de notre part ou la défaillance du Véhicule connecté. Vous acceptez de nous libérer, ainsi que les Compagnies de la famille Mazda, nos Tiers fournisseurs de services et tous les tiers bénéficiaires, de toute responsabilité et de nous indemniser contre toute réclamation ou perte entamée ou subie par une tierce partie. Vous acceptez de plus que cette décharge s'applique à tous vos ayants droit et qu'aucune compagnie d'assurance n'aura de recours subrogatoire.

Vous reconnaissez que les limites de responsabilité et les indemnités de la présente Entente survivront à la fin de cette Entente. Ces limitations de responsabilité s'appliquent non seulement à vous, mais à toute personne utilisant votre Véhicule connecté, à toute personne faisant une réclamation en votre nom, et à toute réclamation faite par votre famille, les personnes que vous autorisez à conduire le Véhicule connecté, ou d'autres personnes découlant de votre utilisation ou de leur utilisation du Véhicule connecté ou des Services, ou s'y rapportant.

16. Comment résoudrons-nous les litiges entre nous?

Les paragraphes suivants s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limitent pas les sections 11.1 et 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections sont autrement applicables.

Nous nous attendons à ce que notre Centre d'aide à la clientèle soit capable de régler la plupart des problèmes qui pourraient survenir lors de votre utilisation des Services. Dans l'éventualité improbable qu'un problème ne soit pas réglé, nous préférons préciser par la présente ce à quoi nous devrions toutes et tous nous attendre afin d'éviter toute confusion par la suite. Ainsi, vous acceptez et nous acceptons le processus de résolution qui suit :

  1. Dans le but de déterminer la résolution la plus rapide et la plus efficace de nos problèmes, vous acceptez et nous acceptons de discuter d'abord du problème de façon informelle pendant au moins 30 jours. Pour ce faire, veuillez nous envoyer votre nom complet, votre adresse courriel et / ou postale, votre préoccupation et votre solution proposée par courrier recommandé à l'adresse : 55 Vogell Road, Richmond Hill, Ontario, Canada, L4B 3K5, à l'attention de : Service des Affaires juridiques. Si nous souhaitons discuter d'un problème avec vous, nous pouvons vous contacter en utilisant l'adresse électronique ou postale que nous avons dans nos dossiers.
  2. SI NOUS N'ARRIVONS PAS À UNE SOLUTION D'UN COMMUN ACCORD APRÈS DES DISCUSSIONS D'AU MOINS 30 JOURS, VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POURRAIT AVOIR DÉCOULANT DE OU CONCERNANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU VÉHICULE CONNECTÉ, ET L'ENTENTE (Y COMPRIS LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU LA VIOLATION DE CELLES-CI), NOTRE RELATION OU L'UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS MAZDA DOIT ÊTRE RÉSOLUE PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUELLE DEVANT L'ASSOCIATION AMÉRICAINE D'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE DE LA CONSOMMATION, PRÉSENTÉE ICI. À TITRE D'EXCEPTION À CET ACCORD D'ARBITRAGE, NOUS POURRIONS OU VOUS POURRIEZ INTENTER UNE POURSUITE EN COUR DES PETITES CRÉANCES POUR TOUTE RÉCLAMATION QUI S'INSCRIT DANS LA COMPÉTENCE DE CETTE COUR, EN AUTANT QUE VOUS PROCÉDEZ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT.

RIEN DANS LA PRÉSENTE NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EMPÊCHANT TOUTE PARTIE DE CHERCHER À OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATRICES POUR PROTÉGER SES DROITS EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.

POUR AIDER À RÉSOUDRE LES PROBLÈMES ENTRE LES PARTIES RAPIDEMENT ET DIRECTEMENT, VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE COMMENCER TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EN MOINS D'UN AN APRÈS QU'UNE RÉCLAMATION SURVIENNE; SINON, LA RÉCLAMATION EST ABANDONNÉE.

VOUS ET NOUS ACCEPTONS ÉGALEMENT D'ARBITRER OU D'INTENTER UNE ACTION DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES EN VOTRE ET NOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE UNIQUEMENT, ET NON EN TANT QUE REPRÉSENTANT(E) OU MEMBRE D'UN GROUPE, ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D'INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU UN RECOURS EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE.

Si vous entamez la procédure d'arbitrage, vos frais d'arbitrage seront limités au frais de dépôt prescrit par les Règles de la consommation de l'Association américaine d'arbitrage (AAA). Peu importe qui entame la procédure d'arbitrage, nous paierons tous les autres frais d'arbitrage, y compris votre part de la rémunération de l'arbitre.

IL EST IMPORTANT DE COMPRENDRE QU'EN CONCLUANT LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN(E) AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L'AUTRE PARTIE POUR LES RÉCLAMATIONS CONCERNÉES PAR CETTE SECTION DE « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE ». LA DÉCISION DE L'ARBITRE SERA ABSOLUE ET CONTRAIGNANTE ET POURRA ÊTRE INSCRITE À TITRE DE JUGEMENT DE TOUTE COUR COMPÉTENTE.

Si l'arbitre rend une décision en votre faveur, en plus d'accepter toute responsabilité ordonnée par l'arbitre, nous rembourserons les frais et coûts raisonnables de vos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage. De plus, si l'arbitre rend une décision en notre faveur, nous ne demanderons pas le remboursement des frais et coûts de nos avocats, peu importe qui a entamé la procédure d'arbitrage.

Si vous n'êtes pas certain(e) de ce que tout ceci implique, n'hésitez pas à consulter un avocat.

Les paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas à toute réclamation (i) dans le cadre de laquelle une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (comme un brevet, des droits d'auteurs, une marque de commerce, un secret commercial ou des droits moraux, mais n'incluant pas les droits à la protection de la personnalité ou de la vie privée) ou (ii) qui peut être présentée en cour des petites créances.

SI LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE NULLE OU NON EXÉCUTOIRE, LES PARTIES RECONNAISSENT POUR TOUTE RÉCLAMATION L'EXCLUSIVITÉ DE COMPÉTENCE ET DE LIEU DE LA CAPITALE DE LA PROVINCE DONT LES LOIS GOUVERNENT LA PRÉSENTE ENTENTE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 17), SAUF EN ALBERTA, OÙ LE LIEU SERA CALGARY, ET EN COLOMBIE-BRITANNIQUE, OÙ LE LIEU SERA VANCOUVER.

17. Loi applicable

La présente Entente et tout litige en découlant ou la concernant sont régis par les lois de la province ou du territoire dans laquelle ou lequel vous la concluez.

18. Modification de l'Entente

Nous pourrions modifier la présente Entente, en ajoutant, supprimant ou modifiant n'importe quelle condition, en vous donnant un préavis d'au moins trente (30) jours avant cette modification ou en vous demandant de lire et d'accepter une nouvelle version de la présente Entente. Nous pourrions vous aviser en publiant une nouvelle version de l'Entente sur notre site Web, et/ou lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, en envoyant un message à l'adresse électronique (ou à d'autres coordonnées à notre discrétion) associée à votre compte, indiquant la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle existait auparavant, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation ou accès continu à n'importe lequel des Services après l'expiration de la période d'avis, ou votre acceptation de la nouvelle version de la présente Entente, sera considéré votre accord à ces modifications de l'Entente. Si une personne autre que vous utilise le Véhicule connecté à ce moment, vous acceptez que cette personne est autorisée à accepter à votre nom. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez alors résilier les Services tels que définis dans la présente Entente, sans frais, sans pénalité et sans indemnité d'annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous ne nous avisez pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis des nouvelles Conditions que nous n'acceptez pas ces nouvelles Conditions, votre acceptation des Conditions modifiées sera implicite. Si nous vous avons demandé de lire et d'accepter une nouvelle version de la présente Entente et que vous ne le faites pas dans la période que nous précisons, nous pouvons résilier cette Entente immédiatement une fois cette période terminée.

19. Mises à jour de logiciel

Vous consentez à ce que nous accédions aux systèmes associés à votre Véhicule connecté aux fins suivantes :

  1. Pour accéder, fournir, installer, mettre à jour, mettre à niveau ou changer à distance le logiciel, les données, les applications et les paramètres connexes de votre Véhicule connecté (ces éléments sont collectivement désignés le « Logiciel ») sans préavis ou consentement nécessaire.
  2. Suspendre ou limiter votre accès aux Services ou leur utilisation sans autre avis et sans responsabilité à votre égard pour résoudre des problèmes de système, des problèmes avec votre compte ou d'autres problèmes qui peuvent avoir un impact sur la performance, la rentabilité ou la sécurité des Services, ou si nous devons modifier les Services pour résoudre des problèmes de performance ou de sécurité, ou en raison de changements dans la technologie, les intérêts des consommateurs, les exigences réglementaires ou les besoins commerciaux.
  3. Pour protéger votre sécurité, vos droits et la sécurité de votre Véhicule connecté et de son Logiciel, nous pourrions surveiller les systèmes de votre Véhicule connecté conformément aux lois applicables et mettre en œuvre des mesures de protection au sein de ces systèmes pour les défendre contre les menaces à la sécurité.

Sauf disposition contraire de notre part, la présente Entente régit toutes les mises à jour, mises à niveau et autres changements que nous apportons aux Services ou au Véhicule connecté.

20. Propriété intellectuelle

Nous vous accordons une licence non commerciale, non exclusive, non transférable, limitée et résiliable d'utilisation des Services, dans tout le Canada, sous réserve de votre respect de l'Entente. Les Services vous sont concédés sous licence, et non vendus, uniquement pour votre usage personnel, et non à des fins commerciales. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à toutes les données et informations connexes, y compris la propriété intellectuelle et les droits et intérêts de propriété. Vous reconnaissez par la présente que les Services sont protégés par tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation des Services ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit de propriété ou autre sur les Services, et, sauf disposition expresse, rien dans les présentes ou au sein des Services ne doit être interprété comme conférant à vous ou à toute autre personne une licence en vertu de l'un de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit de télécharger, d'afficher, de reproduire, de distribuer, de modifier, d'éditer, d'altérer ou d'améliorer les Services de quelque manière que ce soit. Tout droit qui ne vous est pas expressément accordé dans la présente Entente est expressément réservé. Pour plus de certitude, vous acceptez de ne pas prendre de mesures incompatibles avec notre propriété des Services.

21. Divers
  1. Force majeure : Ni nous, ni les Compagnies de la famille Mazda ou nos Tiers fournisseurs de services serons tenus responsables dans l'éventualité où les Services ne peuvent vous être fournis en raison de : tout acte ou omission (y compris l'interruption de service cellulaire) de tout Tiers fournisseur de services; toute interruption ou tout échec du système; dommages à notre (nos) Centre(s) d'aide à la clientèle désigné(s), à un réseau de communication mobile ou terrestre ou au système GPS; actes de la nature, grèves ou guerres; ou tout autre acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable. Dans de telles circonstances, nous pourrions immédiatement et à notre seule discrétion suspendre ou mettre fin à tous ou à certains des Services ou résilier la présente Entente sans préavis et sans engager votre responsabilité; qui plus est, vous n'aurez droit à aucun remboursement ou crédit.
  2. Comment nous pouvons communiquer : Tout avis par écrit qu'exige la présente Entente de votre part sera considéré donné lors de sa réception à notre adresse, fournie ci-dessus. Tout avis par écrit qu'exige la présente Entente de notre part sera considéré donné lorsque nous vous l'envoyons par courriel à toute adresse courriel que vous nous avez donnée ou deux jours après son envoi par la poste, selon la date d'estampillage, à l'adresse la plus récente que nous avons à votre dossier, le cas échéant. Tout avis verbal sera considéré donné lorsque nous vous appelons ou lorsque vous nous appeler au numéro adéquat fourni dans la section « Nous joindre » de la présente Entente. Vous acceptez l'utilisation de signatures et de documents électroniques. Vous acceptez que votre nom et votre signature soient apposés sur la présente Entente et constituent vos signatures électroniques au même titre que si vous aviez utilisé votre signature écrite.
  3. Qui d'autre est ciblé(e) par la présente Entente : Les Compagnies de la famille Mazda et nos Tiers fournisseurs de services sont des bénéficiaires prévus par la présente Entente. Vos passagers et les conducteurs de votre Véhicule connecté sont ciblé(e)s par la présente Entente et vous avez la responsabilité de les en aviser.
  4. Notre relation avec vous : La présente Entente ne crée pas de rapport fiduciaire entre nous ou entre vous et les Compagnies de la famille Mazda ou nos Tiers fournisseurs de services. Elle ne crée pas non plus de relations mandant-mandataire, de partenariat ou de relations employeur-employé.
  5. Nous pouvons céder la présente Entente : Nous pouvons céder la présente Entente, y compris vos obligations à notre égard, en totalité ou en partie, à toute personne de notre choix sans préavis. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente (ou n'importe laquelle de ses parties) sans notre consentement préalable par écrit et toute tentative de la céder sans notre consentement par écrit est nulle et non avenue.
  6. La présente constitue la totalité de l'Entente : La présente Entente constitue l'intégralité de l'Entente entre vous et nous concernant l'objet des présentes. Elle remplace toutes les ententes ou représentations précédentes ou actuelles entre nous, qu'elles soient écrites ou verbales. Si toute partie de la présente Entente est considérée invalide par une cour ou un arbitre, le reste demeure exécutoire. Même après la fin de la présente Entente, ses dispositions régiront tout litige en découlant ou la concernant, à moins qu'elle ait été remplacée par une nouvelle entente entre nous. La présente Entente est aussi contraignante à l'égard de vos ayants droit et successeurs ainsi que de nos successeurs. Aucune renonciation à toute partie de la présente Entente et aucune renonciation à toute violation de celle-ci, quel que soit le cas, ne nous engage à une renonciation dans un autre cas. Dans certaines circonstances, nous pourrions décider de vous fournir les Services volontairement, même si vous n'y seriez pas autrement admissible; cette décision ne constitue pas une renonciation des conditions de la présente Entente et ne nous engage pas à la répéter.
  7. Langue : Les parties confirment leur volonté que la présente Entente, de même que tous les documents qui s'y rattachent, incluant tous les avis, ont été et seront rédigés en français seulement.
22. Contactez-nous

Pour toute question ou préoccupation concernant la présente Entente, veuillez communiquer avec notre Centre d'expérience client au 1-800-263-4680. Vous pouvez aussi nous contacter au 55 Vogell Road, Richmond Hill, Ontario L4B 3K5. Pour de plus amples renseignements sur les moyens de nous joindre, visitez le https://www.mazda.ca/fr/a-propos/contactez-nous/.

Dernière mise à jour : le 1er septembre 2021